CDD, CDI et fonction publique : quand un agent contractuel peut-il exiger un CDI ?

Saviez-vous qu’un agent contractuel de la fonction publique peut exiger un CDI après six ans de service ?

Une commune refuse de renouveler le contrat d’un agent après six ans de CDD successifs. Lui, réclame son droit à un CDI. Le tribunal lui donne raison, mais la commune conteste : peut-on imposer un CDI après la fin d’un contrat ?

Découvrez cette affaire qui pose la question des limites de la précarité dans la fonction publique.

 

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