Les agents contractuels de droit public licenciés pour inaptitude physique bénéficient d'une indemnité de licenciement. Cette indemnité, régie par le décret n°88-145 du 15 février 1988 et la jurisprudence de la Cour de cassation (17-11442 du 25 janvier...

L'annualisation du temps de travail est un mécanisme essentiel pour les collectivités territoriales, permettant de gérer les variations saisonnières de l'activité. Ce système, encadré par des décrets, fixe la durée annuelle de travail à 1607 heures, servant...

Les primes cumulables avec l'IFSE dans la fonction publique territoriale sont principalement les avantages collectivement acquis instaurés avant le 28 janvier 1984, comme la prime de 13ème mois. Cependant, cette situation est complexe : Seules les collectivités...

Dans le cadre de la gestion des ressources humaines territoriales, les agents en congé pour raison de santé doivent respecter plusieurs obligations. Trois règles fondamentales sont à rappeler : l'interdiction de cumuler une activité, l'obligation de se...

La Déclaration de Vacance d’Emploi (DVE) est obligatoire pour les collectivités territoriales lors de la création d’un emploi permanent ou du départ d’un agent, mais exclue pour les emplois non permanents. Elle doit inclure des mentions comme le motif...

Le 13 mai 2025, Emmanuel Macron a réaffirmé son soutien à un renforcement des attributions de la police municipale pour lutter contre la délinquance quotidienne, lors d'une interview télévisée. Cette déclaration intervient avant les élections municipales...

La gestion du Compte Épargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Ce dispositif permet aux agents publics de conserver des jours de congé non pris pour les utiliser ultérieurement sous...

Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) établissent les modalités de protection des agents publics. Selon l'article L.134-5, la collectivité publique doit protéger les agents contre les atteintes à leur intégrité,...

Le CPF permet aux agents d'acquérir des droits à la formation sous forme d'heures, utilisables pour des formations éligibles. Les droits sont alimentés automatiquement chaque année et peuvent être consultés sur le site moncompteformation.gouv.fr. Les...

Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) est encadré par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019. Il concerne les fonctionnaires stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL, victimes d'un...

La protection fonctionnelle dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) est un dispositif essentiel pour garantir la sécurité et l'intégrité des agents publics. Elle couvre les dommages subis par les agents dans l'exercice de leurs fonctions, assurant...

La mobilité des agents publics est une garantie fondamentale de leur carrière, leur permettant de demander un détachement dans une autre fonction publique, le secteur privé ou à l'étranger. Le détachement permet aux fonctionnaires de continuer de bénéficier...

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une décision le 30 avril 2025, jugeant qu'un agent public ayant falsifié des documents lors de son recrutement à commis une faute grave, justifiant un licenciement. Mme C, recrutée comme responsable...

La mobilité des agents publics est un enjeu majeur pour moderniser et dynamiser la fonction publique. Elle permet aux agents de diversifier leurs expériences professionnelles, d'acquérir de nouvelles compétences et de s'adapter aux évolutions des besoins...

La circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique permet aux fonctionnaires de continuer à travailler malgré une incapacité temporaire et partielle due à leur état de santé. Ce dispositif, distinct...

Depuis plus de 30 ans, le point d'indice n'a pas suivi l'évolution des prix. L'écart n'a cessé de se creuser, notamment depuis 2010, traduisant une perte de pouvoir d'achat importante pour les agents publics. Ce graphique illustre l'enjeu crucial de la...

Ce décret procède à l'inversion temporaire des parties respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externes et internes d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Publics concernés : Agents...

Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel) est un dispositif instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dans la Fonction Publique Territoriale (FPT). Il remplace les anciens dispositifs...

La mise à disposition dans la fonction publique territoriale (FPT) permet à un agent de travailler temporairement pour une autre administration ou un organisme tout en conservant son statut d'origine. Cette pratique favorise la mobilité et l'enrichissement...

Le site covoiturage.beta.gouv.fr précise que le covoiturage inclut les déplacements avec un conjoint ou un voisin, défini comme l'utilisation partagée d'un véhicule à titre non onéreux, sauf pour le partage des frais. Ainsi, un agent effectuant un trajet...