imputabilite au service

FO vous informe et vous défend. En tant qu’agent territorial, vous êtes exposé·e à des risques professionnels au quotidien. Que ce soit sur votre lieu de travail ou sur le trajet pour vous y rendre, un accident peut survenir et avoir des conséquences...

Un accident pendant le travail est présumé imputable au service, même si l’agent est sanctionné. L’employeur doit instruire la déclaration et, en cas de refus, consulter le conseil médical. Discipline et accident sont deux procédures distinctes : l’une...

Dans sa décision n°476311 du 18 juillet 2025, le Conseil d'État a rappelé un principe fondamental en matière de droit de la fonction publique : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf circonstance...

Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) est encadré par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019. Il concerne les fonctionnaires stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL, victimes d'un...