Accident de service et procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale : des droits indépendants
Un accident pendant le travail est présumé imputable au service, même si l’agent est sanctionné. L’employeur doit instruire la déclaration et, en cas de refus, consulter le conseil médical. Discipline et accident sont deux procédures distinctes : l’une n’empêche pas l’autre.
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