La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale

14.08.2025

Depuis 2019, la rupture conventionnelle est possible dans la fonction publique territoriale, même en cas de contentieux entre un agent et sa collectivité. Cette procédure, encadrée par la loi, repose sur un accord mutuel et volontaire, avec une indemnité spécifique. Cependant, en contexte conflictuel, les risques juridiques sont réels : pression sur le consentement, détournement de procédure ou déséquilibre financier. Pour sécuriser la démarche, il faut tracer l’origine de la demande, garantir la transparence, informer les juridictions et veiller à l’équité de l’indemnité. Bien menée, elle peut offrir une issue apaisée, mais doit rester exceptionnelle.

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