le conseil d'état réaffirme la présomption d'imputabilité au service pour les accidents survenus pendant le temps de travail

01.08.2025 …

Par Stéphan DENIS FO

Dans sa décision n°476311 du 18 juillet 2025, le Conseil d'État a rappelé un principe fondamental en matière de droit de la fonction publique : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf circonstance exceptionnelle. Cette décision vient clarifier et renforcer la protection des agents publics en cas d'accident survenu pendant leur temps de travail.

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