Nouveau décret sur les Autorisations Spéciales d’Absence : Ce qui change pour la parentalité et les congés familiaux dans la fonction publique !

Le 9 juillet 2026 est paru au Journal Officiel le Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026. Ce texte majeur vient enfin harmoniser et préciser les règles des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) et des aménagements horaires pour l’ensemble des agents publics (État, Territoriaux et Hospitaliers), ainsi que pour les magistrats et les ouvriers de l’État. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.

FO SP Rhône-Alpes décrypte pour vous ce qui change concrètement pour vos droits, vos carrières, et met en lumière la bataille syndicale menée par notre organisation.

Le décret fixe des durées socles d'absences autorisées pour plusieurs événements de vie importants. Ces durées s'appliquent désormais de manière identique dans les trois versants de la fonction publique :

• Mariage ou PACS de l’agent : 5 jours.

• Annonce de la survenue chez l'enfant d'un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique : 5 jours.

• Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 5 jours.

• Décès d’un des parents, beaux-parents (conjoint des parents) ou frère/sœur : 3 jours.

Majoration liée au déplacement : FO a à cœur la situation de tous les collègues. Ces durées peuvent être majorées de 2 jours maximum si l'événement nécessite un déplacement géographique important (liaisons DOM-TOM, métropole/outre-mer, hors pays de résidence).

Le texte intègre et clarifie plusieurs mesures essentielles pour l’articulation entre votre vie professionnelle et votre vie personnelle :

• Garde d'enfant malade (-16 ans) : Jusqu'à 6 jours par an pour un temps plein (sans aucune limite d'âge si l'enfant est en situation de handicap). Fidèle à la protection des structures monoparentales, cette durée est doublée (12 jours) si l'agent élève seul son enfant.

• Grossesse : Possibilité d'une réduction d'une heure par jour à partir du 3ème mois de grossesse.

• Allaitement : Pendant 1 an maximum après la naissance, les mères peuvent bénéficier d’un aménagement d'une heure par jour maximum (fractionnable) pour allaiter. Point crucial : ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et ne nécessite aucune récupération d'heures !

• Rentrée scolaire & Vie citoyenne : Des aménagements d'horaires sont possibles pour accompagner les enfants en école maternelle ou élémentaire, ainsi que pour les représentants des parents d’élèves afin d’assister aux instances (conseils d’école, conseils de classe et conseils d'administration).

• Parcours d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP / PMA) : Des aménagements horaires sont prévus pour les actes médicaux, tant pour l'agent concerné que pour son/sa conjoint(e).

C'est un point fondamental défendu par notre organisation : les périodes passées en ASA restent entièrement assimilées à des périodes d'activité.

• Elles comptent à 100 % pour les droits aux congés annuels.

• Elles comptent pleinement pour l'avancement d'échelon, de grade et pour la retraite.

• À noter : En contrepartie, n'étant pas du temps de travail donnant lieu à dépassement des bornes horaires, elles n'ouvrent pas de droit à des jours de RTT.

Le décret sépare juridiquement les absences. Plusieurs d'entre elles ne sont pas soumises aux nécessités de service : elles sont de droit ! L'administration ne peut pas vous les refuser. Sont de droit les ASA pour :

• Le mariage ou le PACS ;

• L'annonce d'un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique chez un enfant ;

• Cinq entretiens obligatoires dans le cadre de la procédure d’adoption ;

• Le décès d’un enfant (sous certaines conditions) ;

• Le décès du conjoint, partenaire de PACS/concubin, parents, beaux-parents ou germains ;

• Les actes médicaux liés à une PMA (3 actes maximum).

Pour les autres absences et aménagements soumis aux "nécessités de service", l'agent doit adresser sa demande écrite accompagnée des justificatifs. Cependant, FO a obtenu un verrou de contrôle essentiel : lorsque l'autorité de gestion rejette une demande au motif des nécessités de service, sa décision doit obligatoirement être motivée par écrit. L'arbitraire des chefs de service sera ainsi plus facilement contestable.

Le Zoom de FO SP Rhône-Alpes : Une victoire syndicale majeure sur les accords locaux !

Lors de la présentation initiale du projet de Décret devant le Conseil Commun de la Fonction Publique, le Gouvernement avait prévu de supprimer purement et simplement tous les accords locaux relatifs aux ASA. Cela aurait balayé d'un revers de main de nombreux acquis plus favorables négociés dans nos départements et nos collectivités régionales.

Cette disposition de régression ne figure finalement plus dans le Décret publié au JO ! C’est le fruit d’une bataille syndicale opiniâtre dûment menée par FO dès l’ouverture des discussions. Nous avons préservé la possibilité de maintenir et d'appliquer les accords locaux lorsqu'ils sont plus avantageux pour les agents.

Pour toute question sur l’application de ce texte dans votre administration ou collectivité à partir du 1er janvier 2027, ou pour faire valoir vos droits face à votre hiérarchie, contactez vos délégués FO SP Rhône-Alpes !

Ensemble, défendons nos statuts et nos conditions de travail.