CONGÉS NON PRIS DANS LA FPT : L’INFORMATION DE L'AGENT DEVIENT UNE EXIGENCE JURIDIQUE BÉTONNÉE !

Mise en garde aux administrations et victoire pour nos droits : la période de report ne court plus tant que l'employeur n'a pas prouvé vous avoir informé dans les règles !

Depuis ce 13 août 2026, le décor a changé dans la Fonction Publique Territoriale. Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 (publié au JO le 12 août 2026) est venu modifier les articles 5-1 et 5-2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.

Pendant trop longtemps, des agents de retour de maladie, de congé parental ou empêchés d'épuiser leurs congés par « intérêt du service » ont vu leurs jours balayés d'un revers de main ou effacés arbitrairement par des compteurs informatiques sournois. C'est FINI !

Désormais, l’employeur territorial a l'obligation légale de vous notifier vos droits dans des délais stricts, par un moyen donnant une date certaine. Et attention : tant que cette notification complète n'a pas été réceptionnée par l'agent, le chronomètre du report ne démarre pas ! Pour FO SP Rhône-Alpes, ce texte est un levier puissant pour stopper les spoliations de congés.

Ce que change le décret du 11 août 2026 : l'obligation de preuve sur les épaules de la hiérarchie

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 avait posé les bases du report et de l'indemnisation. Le texte du 11 août 2026 enfonce le clou : l'enjeu n'est plus une simple formalité de paperasse administrative !

Le texte établit un lien direct et indissociable entre la réception de l'information par l'agent et le départ de la période de report. Un retour au travail ne suffit plus à faire courir le délai ! Si la collectivité ne peut pas prouver la date exacte à laquelle vous avez reçu une information complète, la période de report ne s'éteint pas.

Camarades, retenez bien ceci : Ce n'est plus à l'agent de réclamer en rasant les murs. C'est à la collectivité de prouver qu'elle a rempli son devoir à votre égard !

Les deux informations OBLIGATOIRES que l'employeur doit vous notifier

Pour que la notification de la collectivité soit valable, elle doit impérativement contenir deux mentions explicites :

1. Le nombre exact de jours de congé annuel reportés : Un décompte individuel, fiable, vérifié et parfaitement conforme à votre dossier.

2. La date limite précise d'utilisation : Une mention floue ou une durée générale ne suffisent pas ! Il faut une date d'échéance claire et explicite.

Ces éléments doivent être communiqués par un moyen conférant une date certaine. Finies les paroles en air ou les simples consultations sur un logiciel de gestion du temps ! La collectivité doit pouvoir prouver le contenu, la date d'envoi ET la date de réception par l'agent (lettre remise contre signature, recommandé, e-mail sécurisé avec accusé de réception ou espace portail agent tracé).

Des délais stricts imposés aux RH : ne laissez rien passer !

Selon votre situation, l'administration est pieds et poings liés par des échéances réglementaires :

• Congé pour raison de santé : Notification obligatoire dans le mois suivant la reprise.

• Congé lié aux responsabilités parentales ou familiales : Notification obligatoire dans le mois suivant la reprise.

• Congés non pris pour « intérêt du service » : Notification obligatoire avant le 31 janvier de l'année suivante.

Pour ce dernier cas, la collectivité doit balayer elle-même les compteurs dès la fin d'année. Attendre que l'agent vienne réclamer est une faute administrative !

Point de départ du report : pas d'information = pas de péremption !

C'est LE cœur de la victoire juridique : la période de report démarre à la date où vous RECEVEZ les deux informations obligatoires.

Si votre collectivité oublie de vous notifier vos jours et leur date limite, ou si elle vous informe sur un bout de papier sans preuve de réception, elle ne peut pas prétendre que vos congés sont perdus ou « périmés » ! Tant que la preuve d'information manque, vos droits restent intacts.

Maladie long séjour ou absence de plus d'un an : attention aux pièges !

Pour les agents absents depuis au moins un an (à la fin de l'année d'acquisition) pour raison de santé ou raisons familiales, le décret pose une dérogation :

• La période de report commence au plus tard à la fin de l'année d'acquisition.

• Mais à votre retour, si cette période n'est pas totalement expirée, elle est SUSPENDUE jusqu'à ce que la collectivité vous ait notifié dans les règles le solde exact restant !

Attention aux dérives des DRH ! L'administration ne peut pas tout recalculer de manière opaque. Elle doit tracer vos droits année par année et suspendre les délais à votre reprise. Restez vigilants et faites vérifier vos compteurs par vos délégués FO !

Indemnisation des congés : la transparence totale exige la même rigueur

Le décret modifie également l'article 5-2 du décret du 26 novembre 1985. Lorsque vos congés non pris ou reportés doivent faire l'objet d'une indemnisation financière (notamment en fin de contrat ou départ), la collectivité a l'obligation stricte de vous notifier le nombre exact de jours indemnisés.

Fini les calculs occultes sur la fiche de paie ! Le nombre de jours notifié doit correspondre au centime près à l'indemnité compensatrice versée.

Les collectivités face à leurs responsabilités : un risque juridique majeur

Les DRH qui tenteront d'ignorer ce décret s'exposent à des retours de bâton juridiques cinglants :

• Impossibilité d'opposer la perte des congés à l'agent non informé.

• Contestations massives et recours financiers lors des départs de collectivités.

• Vice de procédure et inégalités de traitement entre agents ou directions.

• Risque de défaite cuisante devant le Tribunal Administratif par manque de preuves tangibles de réception.

Le mot de FO SP Rhône-Alpes : AGISSEZ ET FAITES VALOIR VOS DROITS !

Camarades, ce décret est un bouclier. Ne laissez plus la hiérarchie vous confisquer vos repos sous prétexte que "le logiciel a remis les contres à zéro" ou que "la date est dépassée".

Nos consignes FO :

1. À votre reprise de service : Vérifiez si la collectivité vous remet votre notification sous 30 jours.

2. Exigez la preuve : Ne signez aucun document ambigu et vérifiez qu'il contient la date exacte de fin d'utilisation et le décompte exact.

3. Contactez immédiatement votre syndicat FO SP Rhône-Alpes au moindre doute ou en cas de dépassement des délais par votre administration. Nous engagerons les démarches nécessaires pour rétablir vos droits !

Vos congés sont le fruit de votre travail : pas un seul jour ne doit passer à la trappe !