Un texte arraché de haute lutte, pas un cadeau

Le Gouvernement et la DGAFP viennent de publier le décret n° 2026-768 sur le report des congés annuels non pris.

Qu'on soit clair : ce texte n'existe que parce que FO a, à plusieurs reprises, traîné l'administration devant le Conseil d'État, qui a censuré le 16 juin dernier le précédent décret n° 2025-564.

Sans ce recours, sans cette pression, l'administration en serait restée à ses pratiques illégales. Rien n'a été donné : tout a été arraché.

Le résultat est en demi-teinte : deux victoires que nous avons imposées de force, et un nouveau tour de passe-passe qui bafoue une nouvelle fois le droit des agents.

FO ne s'en satisfera pas.

CE QUE NOUS AVONS ARRACHÉ AU GOUVERNEMENT

• Une information verrouillée, contre l'avis du Gouvernement. FO exigeait que la notification de ses droits à report soit faite à l'agent « par tout moyen conférant date certaine », comme pour les salariés du privé. Le Gouvernement avait balayé cette revendication d'un revers de main en CCFP en janvier dernier. Il a dû plier et reprendre notre formulation. La preuve, s'il en fallait une, que le rapport de force paie.

• La jurisprudence Nurdin enfin enterrée. Depuis 2009, la 5ᵉ semaine de congés annuels était laissée au bon vouloir du chef de service : pas de droit, une simple faveur. FO a obtenu que le droit au report s'applique désormais à l'intégralité des congés non pris pour nécessité de service, 5ᵉ semaine comprise.

CE QUI RESTE UNE ESCROQUERIE

• La 5ᵉ semaine : un droit limité. Le Gouvernement accorde d'une main le report de la 5ᵉ semaine, et refuse de l'autre son indemnisation. Traduction concrète : un agent empêché par sa hiérarchie de prendre sa 5ᵉ semaine, qui quitte ensuite la collectivité ou l'établissement, perd ses jours sans un centime de compensation. C'est du vol pur et simple des droits acquis par l'agent, et FO le dénonce sans détour.

CE QUI EST SCANDALEUX

Le décret organise sciemment la privation d'information des agents les plus fragiles : ceux en congé de maladie ou en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales depuis plus d'un an.

Il dispense purement et simplement l'employeur de cette obligation dès que l'agent est absent depuis plus d'un an. Résultat : des agents en arrêt maladie de longue durée ou en congé parental verront leurs droits à congés s'éteindre dans leur dos, sans avoir jamais été prévenus. C'est une manœuvre qui vise à faire perdre des droits aux agents, notamment aux plus vulnérables.

FO NE LÂCHERA RIEN

Ce décret le prouve une nouvelle fois : chaque avancée sur les droits des agents publics se gagne au rapport de force, jamais par la bonne volonté de l'administration. Là où le Gouvernement recule, il cherche aussitôt à reprendre par une autre porte.

FO continuera à se battre, partout où c'est nécessaire, pour que les droits à congés des agents publics soient enfin appliqués — pas seulement proclamés.