La DVE : une étape obligatoire pour un recrutement public conforme à la loi

La Déclaration de Vacance d’Emploi (DVE) est obligatoire pour les collectivités territoriales lors de la création d’un emploi permanent ou du départ d’un agent, mais exclue pour les emplois non permanents. Elle doit inclure des mentions comme le motif de la vacance, la description du poste, et doit être effectuée dès que la vacance est certaine. Un délai raisonnable doit être respecté entre la DVE et la nomination. L'omission de la DVE peut entraîner l'annulation du recrutement. Même un remplacement temporaire sur un emploi permanent nécessite une DVE. Les références utiles incluent les articles L. 311-2, L. 313-4, L. 332-21 du CGFP et les décrets n°2018-1351 et n°2019-1414. La DVE assure transparence, égalité d’accès aux emplois publics et sécurité juridique.

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