Protection fonctionnelle : le Gouvernement précise les règles pour les agents publics

Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) établissent les modalités de protection des agents publics. Selon l'article L.134-5, la collectivité publique doit protéger les agents contre les atteintes à leur intégrité, les violences, le harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages subis sans faute personnelle. Cette protection inclut la réparation du préjudice subi et s'applique lorsque les agissements sollicitent l'agent en raison de sa qualité d'agent public ou en cas de risque avéré pour son intégrité physique ou sa vie. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a introduit de nouvelles infractions pour renforcer cette protection, notamment contre les menaces, violences, actes d'intimidation et la mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations privées. Ces infractions permettent une meilleure protection des agents publics et ouvrent droit à la protection fonctionnelle, même si elles ne sont pas précisées mentionnées dans l'article L.134-5 du CGFP.

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