décret : ATSEM "faisant-fonction"

Ce décret procède à l'inversion temporaire des parties respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externes et internes d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

Publics concernés : Agents publics exerçant ou ayant vocation à exercer les fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM).

Modifications apportées :

• Inversion des parts de recrutement : Pour une période transitoire de cinq années, la part des postes à pourvoir est fixée à :
  • Au plus 30 % pour le concours externe sur titres.
  • Au moins 60 % pour le concours interne.
  • Au moins 5 % et au plus 10 % pour le troisième concours.

Objectif : Augmenter le volume de recrutement par la voie du concours interne afin de permettre à un plus grand nombre d'agents « faisant-fonction » d'ATSEM d'accéder à ce cadre d'emplois.

Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : Ce décret est un texte autonome.

Signataires : Le Premier ministre, sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil national d'évaluation des normes.

Exécution : Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret.

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