Accord national FO pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

La Fédération FO des services publics et de santé a négocié un accord national visant à garantir aux agents territoriaux une protection sociale renforcée, notamment dans les domaines de la mutuelle santé et de la prévoyance maintien de salaire.

Cet accord repose sur les principes suivants :  

1️⃣ Participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire

- Mutuelle santé :  

L’accord prévoit une participation obligatoire de l’employeur public à hauteur de 50 % du coût des garanties minimales pour les agents territoriaux. Cette obligation est une avancée majeure pour soulager les agents des dépenses croissantes liées à leur santé.  

- Prévoyance maintien de salaire :

L’accord encourage également la mise en place d’une participation financière des employeurs pour les garanties de maintien de salaire, permettant aux agents de conserver une part significative de leurs revenus en cas d’arrêt de travail prolongé.  

2️⃣ Harmonisation des garanties minimales

L’accord définit des garanties minimales en matière de :  
- Remboursement des soins courants (consultations, médicaments, etc.).  
- Prise en charge des dépenses hospitalières.  
- Aide aux frais dentaires et optiques.  
- Soutien aux agents en arrêt maladie grâce à des dispositifs prévoyance pour compenser la perte de revenus.  

3️⃣ Accessibilité et garanties

Pour garantir une protection efficace et équitable :  
- Les contrats de mutuelle et de prévoyance doivent respecter un cahier des charges strict.  
- Ce cahier de charge permet d’assurer des prestations conformes aux attentes des agents et à des tarifs maîtrisés.  

4️⃣ Mise en œuvre progressive et suivi

- L’accord est mis en œuvre progressivement dans toutes les collectivités territoriales.  
- FO veille à ce que les collectivités respectent ces engagements et à ce que les agents puissent bénéficier de ces dispositifs sans discrimination.  

Avantages pour les agents :

- Une baisse des coûts liés aux dépenses de santé et de prévoyance.  
- Une meilleure sécurité financière en cas d’arrêt de travail prolongé.  
- Une prise en charge globale qui améliore les conditions de vie des agents.  

Engagement FO :

FO reste mobilisé pour :  

- Suivre l’application de cet accord dans les collectivités territoriales.  
- Revendiquer des participations employeurs plus importantes pour élargir la couverture santé et prévoyance des agents.  
- S’assurer que tous les agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels, bénéficient d’une protection sociale de qualité.  

Pour plus d’informations, FO invite les agents à rejoindre le syndicat afin d’être accompagnés et conseillés sur les dispositifs disponibles et les démarches à suivre.  

 

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