La Suspension des Agents Publics : Une Mesure Conservatoire
La suspension d’un agent public est une mesure administrative conservatoire « prise dans l’intérêt du service », et non une sanction disciplinaire (article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 repris aux articles L. 531-1 à L. 531-5 du Code général de la fonction publique), décidée par l’autorité territoriale. Cette mesure vise à écarter temporairement un agent du service, suspecté d’avoir commis une faute grave, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou statutairement sur sa situation.
Complément d'information:
Partager cet article
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
/image%2F7050652%2F20251121%2Fob_7dbf93_frais-de-deplacement-des-agents-terri.jpg)
/image%2F7050652%2F20251112%2Fob_62e36d_quand-la-secu-joue-aux-economies-sur.jpg)
/https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2FJjblFUHqo2E%2Fhqdefault.jpg)
/image%2F7050652%2F20251021%2Fob_10b91d_projet-conge-de-naissance-2026-le-g.jpg)
Commenter cet article