Journée de solidarité dans la fonction publique
La journée de solidarité impose aux agents publics à temps complet de travailler 7 heures supplémentaires par an, proratisées pour les temps partiels. Cette obligation est incontournable pour les collectivités et leurs agents, avec des sanctions possibles en cas de refus. La journée est fixée par délibération après avis du comité social territorial. Elle peut être intégrée de différentes manières, comme un jour férié travaillé ou une suppression de RTT, mais ne doit pas être comptée deux fois si déjà incluse dans les 1607 heures annuelles. Des cas particuliers existants pour les agents à temps partiel, recrutés en cours d'année, en congé maladie, intercommunaux, apprentis majeurs et mineurs.
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