Les Absences pour Motif Syndical : Un Droit Fondamental pour les Agents de la Fonction Publique Territoriale

L'exercice du droit syndical est essentiel pour garantir la représentation et la défense des intérêts des agents de la fonction publique territoriale. Pour permettre cet exercice, les collectivités doivent mettre à disposition divers moyens matériels et de communication. Cet article fait le point sur les dispositifs d'absence ponctuelle pour motif syndical, en rappelant les obligations légales et les procédures à suivre.

Les autorisations d'absence pour motif syndical sont encadrées par le décret n°85-397 du 3 avril 1985. Elles permettent aux agents de participer à diverses instances syndicales sans subir de préjudice professionnel.

Les ASA sont les cas les plus fréquents d'absence pour motif syndical. Elles permettent aux agents mandatés par leur organisation syndicale (OS) de participer à des congrès et réunions statutaires.

Motifs : Congrès et réunions des organismes directeurs des OS internationaux, des syndicats, fédérations ou confédérations syndicales, et des syndicats nationaux ou locaux affiliés.

Agents concernés : Tout agent mandaté par son OS, soit par désignation nominale, soit par élection interne.

Durée : Un agent peut bénéficier de 10 jours d'ASA par an pour des OS non représentés au conseil commun de la fonction publique, et de 20 jours pour des OS internationaux ou représentés au conseil commun.

Procédure : L'agent doit formuler sa demande au moins trois jours avant la réunion. En cas de refus, l'employeur doit motiver sa décision par des nécessités de service.

L'article L. 214-4 du Code général de la fonction publique prévoit également des absences pour les réunions des sections syndicales et autres instances de niveau inférieur. Ces absences sont imputées sur les crédits de temps syndical.

Motifs : Réunions des sections syndicales et autres instances de niveau inférieur.

Agents concernés : Tout agent mandaté par son OS.

Durée : Imputée sur les crédits de temps syndical.

Procédure : Les collectivités peuvent solliciter le Centre de Gestion pour des informations complémentaires.

Les membres des instances paritaires bénéficient également d'autorisations d'absence pour siéger en tant que représentants syndicaux.

Motifs : Participation aux réunions des instances paritaires (Conseil commun de la fonction publique, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, CST, CAP, CCP, etc.).

Agents concernés : Représentants titulaires, suppléants et experts convoqués.

Durée : Équivaut à la durée de la réunion, aux temps de route et à une durée égale pour la préparation.

Procédure : L'agent doit présenter sa convocation à son employeur avant l'absence demandée.

Le congé pour formation syndicale permet aux agents de suivre des formations ou étapes auprès d'organismes agréés.

Motifs : Suivi de formations ou étapes figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

Agents concernés : Tous les agents, fonctionnaires et contractuels, avec ou sans mandat syndical.

Durée : 12 jours ouvrables maximum par an.

Procédure : L'agent doit présenter une demande écrite au moins un mois avant le début de la formation. L'autorité territoriale dispose de 15 jours pour répondre. En cas de refus, la décision doit être motivée par les nécessités de service.

Les absences pour motif syndical sont un droit fondamental pour les agents de la fonction publique territoriale. Elles permettent de garantir la représentation syndicale et la défense des intérêts des agents. Les collectivités doivent veiller à respecter les procédures légales et à faciliter l'exercice de ce droit. Pour toute interrogation, le Centre de Gestion reste à la disposition des collectivités et des agents.

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