Les fonctionnaires en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un concours interne

Les fonctionnaires en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un concours interne dans la fonction publique territoriale. Selon l'article L. 325-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), seuls les agents en position d'activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national y ont accès. La disponibilité rompt temporairement le lien statutaire avec l'administration, excluant ainsi les agents de ces concours. La jurisprudence du Conseil d'État confirme cette règle. Cependant, les fonctionnaires en disponibilité peuvent se tourner vers les concours externes, bien que cela implique de repartir sur un nouveau cadre d'emplois sans reconnaissance de l'ancienneté. Il est crucial pour les agents de bien comprendre cette règle avant de demander une disponibilité pour éviter des déconvenues professionnelles.

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