Cumul d'Activités pour les Agents Publics :

Les règles de cumul d'activités pour les agents publics, définies par le CGFP, permettent des dérogations strictement encadrées pour exercer des activités accessoires, tout en garantissant le bon fonctionnement du service public.

Les collaborateurs de cabinet peuvent ainsi cumuler des fonctions de collaborateur parlementaire sous certaines conditions.

Les règles relatives au cumul d'activités pour les agents publics des trois versants de la fonction publique sont désormais clairement définies par le code général de la fonction publique (CGFP). Selon l'article L. 121-3, un agent public doit consacrer l'intégralité de son temps de travail à son emploi principal. Cependant, des dérogations sont possibles, permettant à certains agents d'exercer une activité accessoire sous certaines conditions.

Le principe de l'article L. 121-3 vise à garantir le bon fonctionnement du service public en assurant que les agents se consacrent prioritairement à leurs missions. Les dérogations à ce principe sont donc strictement encadrées, notamment lorsque l'agent continue d'exercer ses fonctions à temps plein. L'article L. 123-7 du CGFP énumère de manière limitative les activités accessoires autorisées, reprise à l'article R. 123-8 depuis le 1er février 2025.

Parmi les activités accessoires, l'article R. 123-8 mentionne les « activités d'intérêt général exercées auprès d'une personne publique ou privée à mais non lucrative ». Toutefois, les fonctions d'assistant parlementaire ne relèvent pas de ces dispositions, car un assistant parlementaire est salarié du parlementaire qui l'a recruté.

Des dispositions spécifiques, codifiées à l'article R. 123-13 du CGFP depuis le 1er février 2025, permettent aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales d'exercer, à titre accessoire, les fonctions de collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen. Cette flexibilité permet de concilier l'engagement public et le respect des obligations professionnelles.

En résumé, le cumul d'activités pour les agents publics est possible sous réserve de conditions strictes, visant à garantir le bon fonctionnement du service public tout en offrant des opportunités d'engagement complémentaire.