La Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique

La rupture conventionnelle, initialement réservée au secteur privé, a été introduite dans la fonction publique par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Ce dispositif offre une nouvelle voie de séparation à l'amiable entre l'administration et ses agents, qu'ils soient fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public en CDI.

Ce mécanisme, expérimenté depuis le 1er janvier 2020, vise à moderniser la gestion des ressources humaines dans le secteur public en permettant une sortie négociée et sécurisée. Cependant, il est encadré par des règles strictes et des exclusions spécifiques pour garantir son bon usage.

Dans cet article, nous détaillerons les agents concernés, la procédure à suivre, ainsi que les conséquences de la rupture conventionnelle pour les agents publics.

Fonctionnaires Titulaires

Éligibilité : La rupture conventionnelle s'applique aux fonctionnaires titulaires, y compris ceux en disponibilité ou en détachement.

Exclusions : Les fonctionnaires stagiaires, les agents ayant atteint l'âge de la retraite avec pension à taux plein, et les fonctionnaires détachés en qualité d'agents contractuels sont exclus.

Période : Expérimentation du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

 Agents Contractuels de Droit Public en CDI

Éligibilité : La rupture conventionnelle s'applique aux agents contractuels de droit public en CDI.

Exclusions : Les contractuels en CDD, les assistants maternels, les agents vacataires, et les agents en période d'essai ou en cas de licenciement/démission sont exclus.

Période : Dispositif pérenne depuis le 1er janvier 2020.

La Demande

Initiative : La rupture conventionnelle peut être initiée par l'agent ou l'autorité territoriale.

Notification : La demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

L'Organisation des Entretiens

Délai : Un entretien doit être organisé entre 10 jours francs et un mois après réception de la demande.

Participants : L'agent peut être assisté par un conseiller syndical.

Contenu : Discussion sur les motifs, la date de cessation des fonctions, l'indemnité, et les conséquences de la rupture.

La Signature de la Convention

Délai : La convention est signée au moins 15 jours francs après le dernier entretien.

Droit de Rétractation : Les parties disposent de 15 jours francs pour se rétracter après la signature.

La Radiation

Effet : En l'absence de rétractation, l'agent est radié des cadres ou des effectifs à la date convenue.

L'Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle

Calcul : L'indemnité varie selon l'ancienneté et est encadrée par des montants plancher et plafond.

Versement : Aucun délai réglementaire fixé, mais le versement doit être raisonnable.

Obligations et droits

Remboursement : L'agent doit rembourser l'indemnité s'il est recruté dans la même collectivité ou un établissement public affilié dans les six ans suivant la rupture.

Attestation sur l'honneur : L'agent doit fournir une attestation sur l'honneur avant tout nouveau recrutement.

Congés et RTT

Soldes : Les congés annuels et RTT doivent être vendus avant la cessation des fonctions.

Indemnisation : En cas d'impossibilité, les congés annuels non pris pour raison de santé sont indemnisés.

Compte Épargne Temps (CET)

Monétisation : Selon les règles de la collectivité, les jours de CET peuvent être indemnisés ou convertis en points RAFP.

Chômage

Droits : L'agent a droit aux allocations chômage, mais une indemnité supérieure au plancher entraîne un différé d'indemnisation.

Pour plus d'informations, contactez votre syndicat Force Ouvrière.