Abandon de poste : définition

L'abandon de poste dans la fonction publique est une notion complexe qui ne bénéficie pas d'une définition légale ou réglementaire claire. Mentionné uniquement dans l'article L 553-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) parmi les cas de licenciement, l'abandon de poste est principalement défini par la jurisprudence. Il s'agit d'une absence irrégulière d'un agent qui, après mise en demeure, refuse de reprendre son poste sans raison valable ou ne se manifeste pas dans le délai imparti. Cette notion a été précisée par le Conseil d'État dans son arrêt du 21 avril 1950 « Gicquel ». Une circulaire ministérielle du 11 février 1960 le décrit comme un renoncement délibéré par un fonctionnaire aux garanties de son statut. L'abandon de poste entraîne la radiation des cadres sans procédure disciplinaire, mais cette radiation doit respecter une procédure spécifique. Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour caractériser un abandon de poste : l'agent doit refuser de rejoindre son poste sans motif valable et exprimer une volonté manifeste de rompre tout lien avec son service.

• Absence de Définition Légale : Aucune disposition légale ou réglementaire ne caractérise l’abandon de poste. Seul l’article L 553-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) le mentionne parmi les cas de licenciement.
• Notion Jurisprudentielle : L’abandon de poste est une absence irrégulière d’un agent qui, après mise en demeure, refuse de reprendre son poste sans raison valable dans le délai fixé.
• Conséquences : L’abandon de poste entraîne la radiation des cadres sans procédure disciplinaire, mais doit respecter une procédure particulière.
• Conditions Cumulatives :
  • Refus de rejoindre le poste sans motif valable.
  • Volonté manifeste de rompre tout lien avec le service.

• Fonctionnaires et Contractuels : Les fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les contractuels de droit public, sont concernés.
• Exceptions : Les agents de droit privé (contrat aidé, apprenti, agent relevant d’un SPIC) ne sont pas concernés.

• Absence Prolongée : L’absence doit être totale, prolongée et durable.
• Exemples :
  • Absence après un congé annuel ou une absence injustifiée.
  • Absence après un congé pour indisponibilité physique.
  • Refus d’un changement d’affectation ou d’organisation.
  • Absence après une décision juridictionnelle.
  • Absence pour convenance personnelle.

• État de Santé :
  • Agent fournissant un certificat médical justifiant son absence.
  • Agent ne rejoignant pas son poste suite à un avis favorable à la reprise mais produisant un certificat médical apportant des éléments nouveaux.
• Autres Cas :
  • Absence de courte durée (moins de 2 jours).
  • Agent en retard ou prenant possession tardive de ses fonctions.
  • Agent refusant de faire des heures supplémentaires mais continuant à exercer son service.

• Absence de l’Agent : L’employeur doit laisser un délai raisonnable (au moins 48 heures) pour justifier l’absence.
• Mise en Demeure : Envoi d’une mise en demeure préalable à la radiation, fixant un délai pour reprendre le service.
• Radiation : Si l’absence n’est pas valablement justifiée, l’agent peut faire l’objet d’une retenue de rémunération et d’une sanction disciplinaire.

• Perte de Qualité : L’agent perd la qualité de fonctionnaire ou de contractuel.
• Perte de Droits : Perte des bénéfices des concours ou examens professionnels, indemnité de licenciement, congés annuels non pris, jours de RTT et CET.
• Droits Conservés : Droits pendant 12 mois au titre des prestations en espèces et droits à la pension CNRACL si au moins 2 ans de service.

• Réintégration : Réintégration effective de l’agent et reconstitution de carrière.
• Indemnisation : L’agent peut solliciter une indemnisation.

Ce résumé met en lumière les aspects clés de l'abandon de poste dans la fonction publique, les agents concernés, les situations constituant ou non un abandon de poste, les étapes à suivre et les conséquences de la radiation.