Points clés :
1. Responsabilité de l'entretien : L'entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct à la date de l'entretien.
2. Appréciation des résultats : Le juge administratif a validé l'appréciation portée sur les résultats professionnels de la fonctionnaire, malgré des dossiers traités insuffisants et des délais de traitement anormalement longs.
3. Rigueur des critères d'évaluation : La décision confirme la rigueur des critères d'évaluation dans le cadre des fonctions publiques.
Implications :
- Respect des procédures : Cette décision rappelle l'importance du respect des procédures dans l'évaluation des fonctionnaires.
- Impartialité des appréciations : Elle souligne également la nécessité d'une appréciation impartiale des résultats professionnels.
- Législation applicable : Le décret du 28 juillet 2010 autorise un supérieur hiérarchique nouvellement nommé à conduire l'entretien professionnel, même s'il n'était pas en poste pendant la période d'évaluation.