La Démission dans la Fonction Publique : Comprendre les Enjeux et les Procédures

La démission d'un agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel de droit public, est un acte lourd de conséquences. Elle se définit comme la volonté libre, explicite, claire et non équivoque de quitter définitivement sa collectivité territoriale ou son établissement public employeur. Cet article explore les règles et les implications de la démission pour les agents publics, en mettant l'accent sur les procédures à suivre et les droits des agents.

La démission est une cessation anticipée des fonctions à l'initiative exclusive de l'agent. Elle doit être libre et certaine, c'est-à-dire sans contrainte ni pression extérieure, et prise en pleine connaissance de cause. De plus, elle est définitive, irrévocable et non provisoire. Les règles varient selon que l'agent est fonctionnaire ou contractuel.

Les règles de démission s'appliquent tant aux fonctionnaires titulaires qu'aux stagiaires.

L'article L.551-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) stipule que la démission doit résulter d'une demande écrite du fonctionnaire exprimant clairement sa volonté de mettre fin à ses fonctions. Cette demande doit être présentée par courrier avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

L'autorité territoriale doit prendre une décision expresse d'acceptation ou de rejet de la demande de démission dans un délai d'un mois. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, la demande devient caduque. L'agent conserve son lien avec le service jusqu'à l'acceptation de sa démission et doit continuer à exercer ses fonctions sous peine de sanctions.

Une fois acceptée, la démission entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. L'agent reçoit une attestation employeur pour Pôle emploi et, le cas échéant, un solde de tout compte. La radiation des cadres pour démission n'ouvre pas droit aux allocations pour perte d'emploi (ARE), sauf en cas de démission pour motif légitime.

Les agents contractuels de droit public doivent également présenter une demande écrite de démission. Les modalités peuvent varier en fonction des dispositions spécifiques de leur contrat.

L'autorité territoriale doit s'assurer que la demande de démission est prise en pleine connaissance des conséquences et en l'absence de vice du consentement ou de contrainte morale. Un entretien avec l'agent est recommandé pour discuter des implications de sa décision.

Le fonctionnaire démissionnaire cesse de cotiser auprès de la CNRACL. S'il a acquis un droit à pension, il peut demander la liquidation de celle-ci. En cas de réintégration dans la fonction publique, l'agent peut être recruté à nouveau, soit en tant qu'agent contractuel, soit en tant que fonctionnaire s'il remplit les conditions statutaires.

La démission dans la fonction publique est un acte sérieux qui nécessite une réflexion approfondie et le respect de procédures strictes. Les agents doivent être informés des conséquences de leur décision et les autorités territoriales doivent veiller à ce que la démission soit prise en toute liberté et connaissance de cause. Les implications financières et déontologiques sont également à considérer pour garantir une transition en douceur.