Rémunération des Congés Maladie à 90 % : Quelles Conséquences sur le Traitement Indiciaire et les Primes ?

La récente réforme de la rémunération des congés maladie dans la fonction publique a réduit de 10 % le traitement des agents pendant les trois premiers mois, passant de 100 % à 90 %. En vigueur depuis le 1er mars 2025 et étendue aux agents contractuels, cette mesure impacte le traitement indicatif et les primes. La DGCL a clarifié les modalités d'application, répondant aux interrogations des élus et des agents. Découvrez les implications concrètes de cette réforme pour les agents publics et les collectivités territoriales.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de fournir des réponses aux interrogations des élus, relayées par l'Association des Maires de France (AMF), concernant les modalités d'application de la réduction de la rémunération des agents en congé maladie de 100 % à 90 %. Voici un résumé des implications de cette mesure.

La loi de finances pour 2025 a acté une baisse de 10 % de la rémunération des agents publics durant les trois premiers mois de leur congé maladie ordinaire. Jusqu'à présent, les agents percevaient un traitement plein ; depuis le 1er mars 2025, ils ne touchent plus que 90 % de ce traitement. Un décret du 27 février 2025 a étendu cette disposition aux agents contractuels.

L'article 189 de la loi de finances pour 2025 modifie l'article L822-3 du Code général de la fonction publique, stipulant désormais que les agents en congé maladie perçoivent 90 % de leur traitement. Cette modification a des répercussions en cascade sur d'autres éléments de rémunération, tels que :

• La Nouvelle Bonification Indicaire (NBI)
• Le complément de traitement indicatif
• Le dispositif de transfert primes/points
• L'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

L'AMF a consulté la DGCL pour savoir si ces éléments de rémunération devaient également être diminués de 10 %. La DGCL a confirmé que tous ces éléments, calculés en pourcentage du traitement, seront impactés par la réduction du traitement.

Les premières recueillies en pourcentage du traitement, telles que :

• L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) des policiers municipaux
• La première responsabilité des emplois administratifs de direction
• Le premier « grand âge »
• L'indemnité "cherté de la vie" en outre-mer

seront également affectées. La DGCL a également mentionné deux autres premiers touchés par cette disposition :

• La prime d'attractivité pour les professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique
• La prime de revalorisation des médecins coordonnateurs

L'AMF a également demandé l'avis de la DGCL sur le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP). Le RIFSEEP est composé de deux parties : l'Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d'Engagement (IFSE) et, éventuellement, un Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Les collectivités territoriales peuvent prendre une délibération permettant aux agents absents pour indisponibilité physique de continuer à bénéficier du maintien à 100 % de la part IFSE du RIFSEEP pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire. Cependant, en vertu d'une décision du Conseil d'État du 4 juillet 2024, ces délibérations ne peuvent prévoir des conditions plus favorables que celles en vigueur dans la fonction publique de l'État.

La DGCL a donc confirmé que les délibérations maintenant une partie d'IFSE du RIFSEEP à 100 % devront être modifiées pour que cette partie soit opérée à hauteur de 90 % au maximum.

Ces mesures ne s'appliquent qu'aux arrêts de travail intervenus à partir du 1er mars 2025. Les arrêts "à cheval" entre février et mars ne sont pas concernés. En revanche, tout nouvel arrêt de travail, même s'il prolonge une période précédente de congé maladie ordinaire, fera l'objet d'une baisse de rémunération à compter du 1er mars 2025.

La DGCL annonce qu'elle publiera prochainement une note sur l'application de ces dispositions dans la fonction publique territoriale, ce qui apportera des précisions supplémentaires.

En conclusion, la réduction de la rémunération des congés maladie à 90 % a des implications significatives sur le traitement indicatif et les primes des agents publics. Les collectivités territoriales devront adapter leurs délibérations en conséquence pour se conformer à cette nouvelle réglementation.