Le conseil médical dans la fonction publique territoriale

1. Qu'est-ce que le Conseil Médical et quel est son rôle ?

Le Conseil médical a remplacé le Comité médical et la Commission de Réforme depuis 2022 (décret n° 2022-350). Il s'agit d'une instance consultative pour les agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il doit être obligatoirement consulté par l'employeur avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative de l'agent en cas de maladie (code général de la fonction publique, CGFP, art. L821-1).

2. Quelles sont ses compétences ?

Le Conseil médical est compétent pour les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé leurs fonctions dans une collectivité. Il intervient en formation restreinte ou plénière selon les cas :

Formation restreinte :

Première mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou de grave maladie.

Renouvellement d'un CLM ou d'un CLD après épuisement de la période rémunérée.

Réintégration à la fin des droits à congé de maladie.

Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD pour des fonctions exigeant des conditions de santé particulières.

Formation plénière :

Prononcé sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie.

Détermination du taux d'incapacité permanente.

Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.

Mise en congé de maladie pour blessures ou maladie contractées en accomplissant un acte de dévouement.

Mise à la retraite pour invalidité.

3. Comment est-il institué et composé ?

Un Conseil médical est institué dans chaque département, auprès du Préfet. Il est présidé par un médecin désigné parmi les médecins titulaires désignés par le Préfet. En formation restreinte, il est composé de 3 médecins titulaires et d'un ou plusieurs médecins suppléants. En formation plénière, il inclut également des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local.

4. Comment est-il saisi ?

Le Conseil médical est saisi pour avis par l'autorité territoriale, à son initiative ou à la demande de l'agent. Le médecin président instruit le dossier et peut confier l'instruction à un autre médecin membre du Conseil.

5. Quand et comment l'agent est-il informé ?

L'agent est informé de l'examen de sa situation par le Conseil médical au moins 10 jours ouvrés avant la tenue du Conseil. Il a le droit de consulter son dossier médical, de présenter des observations écrites, d'être accompagné ou représenté par une personne de son choix, et de faire entendre le médecin de son choix par le Conseil médical.

6. Quelle est la portée de l'avis du Conseil Médical sur la décision de l'administration ?

L'avis du Conseil médical est consultatif. L'employeur peut prendre une décision différente de l'avis émis par le Conseil médical. En cas de procédure irrégulière, cette irrégularité peut être invoquée devant le tribunal administratif. L'avis du Conseil médical doit être motivé dans le respect du secret médical et est adressé à l'agent ainsi qu'à l'administration.

Les représentants FO peuvent jouer un rôle crucial en accompagnant les agents dans leurs démarches auprès du Conseil médical. Ils peuvent fournir des conseils, assurer un soutien moral et juridique, et aider à la préparation des dossiers médicaux. Leur expertise et leur expérience permettent de garantir que les droits des agents sont respectés et que les procédures sont suivies de manière équitable.