Droit de se taire : l’application raisonnée un nouveau droit par le conseil d’état

Le Conseil d'État a récemment élargi l'application du droit de se taire aux procédures disciplinaires des agents publics, suite à une décision du Conseil Constitutionnel. Désormais, les fonctionnaires doivent être informés de ce droit avant d'être entendus dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Cette mesure, effective jusqu'au 1er octobre 2025, s'applique spécifiquement lors des enquêtes disciplinaires et non lors des échanges ordinaires ou des inspections hiérarchiques. Le Conseil d'État a précisé que l'absence de rappel de ce droit n'entraîne l'annulation de la sanction que si les déclarations de l'agent ont été déterminantes dans la décision. Une approche pragmatique et mesurée pour protéger les droits des agents sans entraver la gestion administrative.

complément d'information: