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Un accident pendant le travail est présumé imputable au service, même si l’agent est sanctionné. L’employeur doit instruire la déclaration et, en cas de refus, consulter le conseil médical. Discipline et accident sont deux procédures distinctes : l’une...

Depuis 2019, la rupture conventionnelle est possible dans la fonction publique territoriale, même en cas de contentieux entre un agent et sa collectivité. Cette procédure, encadrée par la loi, repose sur un accord mutuel et volontaire, avec une indemnité...

Dans sa décision n°476311 du 18 juillet 2025, le Conseil d'État a rappelé un principe fondamental en matière de droit de la fonction publique : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf circonstance...

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié le 23 juillet 2025 trois études sur les salaires dans la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) pour l'année 2023. Ces études révèlent une diminution des...

Dans une décision rendue le 17 juillet 2025 (décision n°495253), le Conseil d'État a apporté une clarification majeure concernant l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) pour les maladies professionnelles non inscrites dans les tableaux officiels....

Campagne de Recensement des Inscriptions aux Préparations Concours et Examens Professionnels du 2nd Semestre 2025 La campagne de recensement des inscriptions aux préparations concours et examens professionnels du 2nd semestre 2025 se déroule du 1er juillet...

Le problème Pétition intersyndicale adressée au premier Ministre par l’intersyndicale : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU, SOLIDAIRES Budget : les sacrifices pour le monde du travail ça suffit ! Le 15 juillet, le premier Ministre François Bayrou...

Le gouvernement vient de franchir une étape en matière d’aménagement des fins de carrière. Deux décrets publiés au Journal officiel du 23 juillet 2025 abaissent à 60 ans l’âge d’accès à la retraite progressive, jusque-là fixé à 62 ans. Applicable à compter...

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FO Territoriaux dénonce une nouvelle attaque frontale du gouvernement contre la fonction publique ! À la suite des annonces du Premier ministre François Bayrou le 15 juillet, la Fédération FO des personnels des services publics et de santé dénonce un...

Réaction de Laurent Mateu sur BFM suite à l'annonce de Mme Panot (LFI) souhaitant désarmer la Police Municipale #fo #fosps #foterritoriaux #FOPM #CollectivitésTerritoriales #FonctionPubliqueTerritoriale #mathildepanot

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La suspension d’un agent public est une mesure administrative conservatoire « prise dans l’intérêt du service », et non une sanction disciplinaire (article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 repris aux articles L. 531-1 à L. 531-5 du Code général...

Lors de la séance plénière du CSFPT du 9 juillet 2025, la Fédération Force Ouvrière a voté contre la réforme de la haute fonction publique territoriale, la jugeant élitiste et inégalitaire. Selon FO, cette réforme menace les principes de carrière et de...

Le Premier ministre, en collaboration avec plusieurs ministres clés, a arrêté les modalités des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale. Ces élections, fixées au 10 décembre 2026, concernent...

À partir du 1er juillet 2025, une nouvelle mesure entre en vigueur pour tous les arrêts de travail prescrits sans outil numérique. Un formulaire papier sécurisé et homologué devient obligatoire. Ce document, fourni par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie...

Le 21 juin 2025, le gouvernement français a publié le Décret n° 2025-564 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique. Ce décret, entré en vigueur le 22 juin 2025, vise à transposer...

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la polyvalence des missions est une réalité incontournable. Les agents territoriaux sont souvent amenés à intervenir dans divers domaines qui ne correspondent pas toujours à leur cadre d’emploi. Cette polyvalence...

L’enquête administrative est un outil essentiel pour éclairer l’autorité territoriale sur les faits qui lui sont signalés. Elle permet d’établir la chronologie et la matérialité des faits, facilitant ainsi la prise de décision. Mais qu'est-ce que l'enquête...