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Les fonctionnaires en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un concours interne dans la fonction publique territoriale. Selon l'article L. 325-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), seuls les agents en position d'activité, en détachement,...

La Période de Préparation au Reclassement (PPR) dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) est une période de transition professionnelle pour les agents reconnus inaptes à leurs fonctions actuelles. Instaurée par des décrets récents, elle permet aux...

Le Conseil d'État a récemment élargi l'application du droit de se taire aux procédures disciplinaires des agents publics, suite à une décision du Conseil Constitutionnel. Désormais, les fonctionnaires doivent être informés de ce droit avant d'être entendus...

Les agents de la fonction publique territoriale – dans les communes, intercommunalités, départements et régions – sont les piliers du service public de proximité. Ils œuvrent chaque jour, avec professionnalisme, dans des domaines essentiels au bon fonctionnement...

La Fonction Publique Territoriale (FPT) fait face à une crise silencieuse mais profondément préoccupante : les violences internes. Les chiffres pour l’année 2022 sont éloquents et révèlent une situation qui nécessite une attention immédiate et des actions...

Un nouveau décret concernant les épisodes de fortes chaleur vient de paraître, il définit des obligations de prévention pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, en se basant sur les seuils de vigilance météorologique...

Dans le cadre de la fonction publique territoriale, les visites de reprise et de pré-reprise jouent un rôle crucial pour assurer le retour au travail des agents dans les meilleures conditions possibles. Ces visites, bien que non obligatoires, sont fortement...

Les agents contractuels de droit public licenciés pour inaptitude physique bénéficient d'une indemnité de licenciement. Cette indemnité, régie par le décret n°88-145 du 15 février 1988 et la jurisprudence de la Cour de cassation (17-11442 du 25 janvier...

L'annualisation du temps de travail est un mécanisme essentiel pour les collectivités territoriales, permettant de gérer les variations saisonnières de l'activité. Ce système, encadré par des décrets, fixe la durée annuelle de travail à 1607 heures, servant...

Les primes cumulables avec l'IFSE dans la fonction publique territoriale sont principalement les avantages collectivement acquis instaurés avant le 28 janvier 1984, comme la prime de 13ème mois. Cependant, cette situation est complexe : Seules les collectivités...

Dans le cadre de la gestion des ressources humaines territoriales, les agents en congé pour raison de santé doivent respecter plusieurs obligations. Trois règles fondamentales sont à rappeler : l'interdiction de cumuler une activité, l'obligation de se...

La Déclaration de Vacance d’Emploi (DVE) est obligatoire pour les collectivités territoriales lors de la création d’un emploi permanent ou du départ d’un agent, mais exclue pour les emplois non permanents. Elle doit inclure des mentions comme le motif...

Le 13 mai 2025, Emmanuel Macron a réaffirmé son soutien à un renforcement des attributions de la police municipale pour lutter contre la délinquance quotidienne, lors d'une interview télévisée. Cette déclaration intervient avant les élections municipales...

La gestion du Compte Épargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Ce dispositif permet aux agents publics de conserver des jours de congé non pris pour les utiliser ultérieurement sous...

Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) établissent les modalités de protection des agents publics. Selon l'article L.134-5, la collectivité publique doit protéger les agents contre les atteintes à leur intégrité,...

Le CPF permet aux agents d'acquérir des droits à la formation sous forme d'heures, utilisables pour des formations éligibles. Les droits sont alimentés automatiquement chaque année et peuvent être consultés sur le site moncompteformation.gouv.fr. Les...

Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) est encadré par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019. Il concerne les fonctionnaires stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL, victimes d'un...

La protection fonctionnelle dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) est un dispositif essentiel pour garantir la sécurité et l'intégrité des agents publics. Elle couvre les dommages subis par les agents dans l'exercice de leurs fonctions, assurant...

La mobilité des agents publics est une garantie fondamentale de leur carrière, leur permettant de demander un détachement dans une autre fonction publique, le secteur privé ou à l'étranger. Le détachement permet aux fonctionnaires de continuer de bénéficier...

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une décision le 30 avril 2025, jugeant qu'un agent public ayant falsifié des documents lors de son recrutement à commis une faute grave, justifiant un licenciement. Mme C, recrutée comme responsable...