Le Conseil d'État a récemment élargi l'application du droit de se taire aux procédures disciplinaires des agents publics, suite à une décision du Conseil Constitutionnel. Désormais, les fonctionnaires doivent être informés de ce droit avant d'être entendus...
Les fonctionnaires en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un concours interne dans la fonction publique territoriale. Selon l'article L. 325-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), seuls les agents en position d'activité, en détachement,...
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est un outil essentiel de politique et de pilotage des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Voici une FAQ...
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la polyvalence des missions est une réalité incontournable. Les agents territoriaux sont souvent amenés à intervenir dans divers domaines qui ne correspondent pas toujours à leur cadre d’emploi. Cette polyvalence...
L’enquête administrative est un outil essentiel pour éclairer l’autorité territoriale sur les faits qui lui sont signalés. Elle permet d’établir la chronologie et la matérialité des faits, facilitant ainsi la prise de décision. Mais qu'est-ce que l'enquête...
La suspension d’un agent public est une mesure administrative conservatoire « prise dans l’intérêt du service », et non une sanction disciplinaire (article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 repris aux articles L. 531-1 à L. 531-5 du Code général...
FO Territoriaux dénonce une nouvelle attaque frontale du gouvernement contre la fonction publique ! À la suite des annonces du Premier ministre François Bayrou le 15 juillet, la Fédération FO des personnels des services publics et de santé dénonce un...
Le gouvernement vient de franchir une étape en matière d’aménagement des fins de carrière. Deux décrets publiés au Journal officiel du 23 juillet 2025 abaissent à 60 ans l’âge d’accès à la retraite progressive, jusque-là fixé à 62 ans. Applicable à compter...
L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié le 23 juillet 2025 trois études sur les salaires dans la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) pour l'année 2023. Ces études révèlent une diminution des...
Dans sa décision n°476311 du 18 juillet 2025, le Conseil d'État a rappelé un principe fondamental en matière de droit de la fonction publique : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf circonstance...
Dans une décision rendue le 17 juillet 2025 (décision n°495253), le Conseil d'État a apporté une clarification majeure concernant l'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) pour les maladies professionnelles non inscrites dans les tableaux officiels....
Assez parlé, assez attendu : depuis le 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux sont enfin obligés de participer à la prévoyance de leurs agents. Sept euros par mois et par agent, c’est le strict minimum, un premier pas arraché de haute lutte, mais...
Ah, l’entretien professionnel ! Ce moment magique où, une fois par an (en théorie), votre n+1 vous regarde droit dans les yeux et vous dit : « Alors, cette année, on a fait du bon boulot, hein ? » Sauf que, dans la fonction publique, ce bel outil, censé...
La discipline dans la fonction publique territoriale est encadrée par des règles strictes, mais souvent méconnues. Que vous soyez titulaire, stagiaire ou contractuel, il est essentiel de connaître vos droits et les sanctions possibles. Voici un guide...
8 milliards d’économies sur le dos des agents territoriaux ? Encore une fois, le gouvernement tape là où ça fait mal ! Pendant que les collectivités serrent la ceinture, ce sont les crèches, les écoles, les Ehpad qui trinquent. FO-SPS dit STOP : assez...
Camarades de la Fonction Publique Territoriale, accrochez-vous à vos dossiers ! La réforme des retraites de 2023, vendue comme une grande rationalisation (comprenez : « on va tous serrer la ceinture, mais c’est pour votre bien »), vient de nous offrir...
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif pour les agents de la fonction publique territoriale (FPT).Il permet d’épargner des jours de congés annuels, de RTT ou de repos compensateurs, afin de les utiliser ultérieurement sous forme de congés, d’indemnisation,...
Depuis mars 2025, les agents territoriaux en arrêt maladie se voient infliger une petite « piqûre de rappel » financière : 10 % de traitement en moins pendant trois mois. « Pour responsabiliser », « pour l’équité », « pour lutter contre l’absentéisme...
Vous, assistants familiaux, ouvrez votre maison et votre quotidien à des enfants souvent blessés par la vie. Vous leur offrez un foyer, des repères, de l’attention, de la sécurité, tout en travaillant en lien avec les services du Département et les familles....
Depuis 2010, FO Territoriaux réclamait la suppression du lien entre les avancements de grade à l’ancienneté et par examen professionnel. Jusqu’à présent, l’absence de lauréats à l’examen bloquait tout avancement au choix, et vice versa, empêchant l’application...
Saviez-vous qu’en tant qu’agent public, vous étiez (en théorie) aussi protégé qu’un président de la République en déplacement ? Enfin, presque. Les articles L.134-1 à L.134-12 du Code général de la fonction publique sont là pour le rappeler : l’État et...
Le nouveau décret sur les élections professionnelles et la composition des instances est enfin là ! Avec des mesures immédiates et d’autres à venir, il renforce les droits des syndicats, allonge les délais, et introduit même le tirage au sort pour éviter...
Pour beaucoup d'entre nous, la promotion interne est le principal levier de carrière. Elle permet d’accéder à un emplois supérieur sans forcément passer par la case "concours". Cependant, entre les quotas restrictifs et la fin de l’avis préalable des...
C’est la période des entretiens professionnels dans nos collectivités. Souvent perçu comme une simple formalité administrative ou, pire, comme un moment de stress, l'entretien annuel est pourtant le pivot de votre carrière . De votre compte-rendu d’entretien...
Entre la généralisation du télétravail, les smartphones professionnels et la culture de l’urgence, la frontière entre vie professionnelle et vie privée s’est dangereusement amincie. Pour FO , il est temps de rappeler une vérité essentielle : être un agent...